Conditions Générales de Vente
Mise à jour : mars 2026
FittingMe.AI — Services Premium
Dernière mise à jour : 1er mars 2026 Version : 1.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription aux services payants proposés par FittingMe.AI (ci-après les « Services Premium »), accessibles via l'application mobile FittingMe.AI (ci-après l'« Application »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent pour ce qui concerne les Services Premium.
Toute souscription à un Service Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur.
2. Définitions
Les termes définis dans les CGU conservent la même signification dans les présentes CGV. En outre :
- « Abonnement » : le contrat de souscription à un Service Premium, conclu pour une durée déterminée, renouvelable.
- « Période de Facturation » : la période pour laquelle l'Abonnement est souscrit (mensuelle ou annuelle).
- « Services Premium » : les fonctionnalités avancées et/ou quotas d'utilisation supérieurs proposés contre paiement, tels que décrits à l'article 4.
- « Vendeur » : FittingMe.AI SAS, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé à [À compléter], immatriculée au RCS de [À compléter] sous le numéro [À compléter]. Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter].
3. Champ d'application
3.1. Utilisateurs concernés
Les présentes CGV s'appliquent à tout Utilisateur, personne physique agissant à titre personnel (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), souscrivant un Abonnement aux Services Premium via l'Application.
3.2. Territoire
Les Services Premium sont proposés aux Utilisateurs résidant dans l'Union européenne.
4. Description des Services Premium
Les Services Premium comprennent, selon la formule choisie :
4.1. Quotas d'utilisation augmentés
- Nombre d'essayages virtuels par jour augmenté ou illimité ;
- Nombre d'analyses de vêtements par jour augmenté ou illimité ;
- Nombre de collections et de tenues augmenté.
4.2. Fonctionnalités avancées
- Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités ;
- Résolution d'image améliorée pour les essayages virtuels ;
- Suggestions vestimentaires avancées ;
- Toute autre fonctionnalité identifiée comme « Premium » dans l'Application.
Le détail des fonctionnalités et quotas inclus dans chaque formule d'Abonnement est consultable dans l'Application, sur la page de souscription aux Services Premium. FittingMe.AI se réserve le droit de modifier le contenu des formules d'Abonnement, sous réserve d'en informer l'Utilisateur conformément à l'article 10.
5. Prix
5.1. Tarification
Les prix des Services Premium sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de souscription de l'Application. Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la souscription.
5.2. Modification des prix
FittingMe.AI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications tarifaires seront applicables :
- immédiatement aux nouvelles souscriptions ;
- à compter du prochain renouvellement pour les Abonnements en cours, sous réserve que l'Utilisateur ait été informé de la modification au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
En cas de modification tarifaire, l'Utilisateur pourra résilier son Abonnement avant la date de renouvellement conformément à l'article 8.
6. Modalités de paiement
6.1. Moyens de paiement
Le paiement des Services Premium est effectué via les plateformes de paiement intégrées aux stores d'applications :
- Apple App Store (Apple In-App Purchase) pour les appareils iOS ;
- Google Play Store (Google Play Billing) pour les appareils Android.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme concernée (carte bancaire, crédit du compte store, etc.).
6.2. Facturation
Le paiement est exigible au moment de la souscription, puis à chaque date de renouvellement de l'Abonnement. Le prélèvement est effectué automatiquement par la plateforme de paiement.
6.3. Factures
Une confirmation de paiement est émise par la plateforme de paiement (Apple ou Google). L'Utilisateur peut obtenir une facture détaillée sur demande en contactant contact@fittingme.ai.
7. Droit de rétractation
7.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur, en sa qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l'Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
7.2. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur qui commence à utiliser les Services Premium avant l'expiration du délai de rétractation peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, l'Utilisateur en sera clairement informé avant la souscription et devra donner son consentement exprès.
En l'absence de renonciation expresse, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions décrites ci-dessous.
7.3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par courrier électronique : contact@fittingme.ai — objet : « Exercice du droit de rétractation »
- Par courrier postal : FittingMe.AI SAS, [adresse du siège social — à compléter]
L'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe A des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
7.4. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, FittingMe.AI procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen. Si le paiement a été effectué via une plateforme tierce (Apple, Google), le remboursement sera traité conformément aux politiques de ladite plateforme.
7.5. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, l'accès aux Services Premium sera immédiatement désactivé et l'Utilisateur retrouvera les fonctionnalités de la version gratuite du Service.
8. Durée et renouvellement
8.1. Durée de l'Abonnement
L'Abonnement est souscrit pour une Période de Facturation déterminée (mensuelle ou annuelle), choisie par l'Utilisateur au moment de la souscription.
8.2. Renouvellement automatique
Sauf résiliation par l'Utilisateur, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour une Période de Facturation identique à la période initiale, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement (sous réserve de l'information préalable prévue à l'article 5.2).
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement.
8.3. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via :
- les paramètres de l'Application ;
- les paramètres d'abonnement de la plateforme concernée (App Store ou Google Play Store).
La résiliation prend effet à l'issue de la Période de Facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux Services Premium jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.
8.4. Résiliation par FittingMe.AI
FittingMe.AI peut résilier l'Abonnement dans les cas prévus à l'article 15.2 des CGU (violation des CGU, fraude, atteinte à la sécurité). En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement n'est dû.
9. Garanties
9.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique et ceux qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du Service Premium, ou, si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
9.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Utilisateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Si un vice caché rend le Service Premium impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'Utilisateur ne l'aurait pas souscrit ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, l'Utilisateur peut obtenir la restitution du prix ou une réduction de celui-ci, conformément aux dispositions légales.
9.3. Encadré informatif (Art. L.211-2 C. conso.)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu numérique ou le service numérique ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° Le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
10. Modification des CGV
FittingMe.AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur pour les nouvelles souscriptions dès leur publication dans l'Application.
Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications pourra résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article 8.3.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client de FittingMe.AI, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur : [À compléter — nom du médiateur de la consommation désigné] Adresse : [À compléter] Site internet : [À compléter] Adresse électronique : [À compléter]
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de FittingMe.AI par une réclamation écrite adressée à contact@fittingme.ai.
12. Responsabilité
Les dispositions relatives à la responsabilité prévues à l'article 12 des CGU s'appliquent aux Services Premium. En complément :
- FittingMe.AI ne garantit pas que les Services Premium répondront à toutes les attentes de l'Utilisateur ;
- les Services Premium sont fournis sous réserve de la disponibilité des systèmes d'intelligence artificielle tiers dont dépend le Service ;
- en cas d'indisponibilité prolongée des Services Premium (supérieure à 72 heures consécutives) non imputable à un événement de force majeure, l'Utilisateur pourra obtenir un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité sur demande adressée à contact@fittingme.ai.
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
14. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les dispositions de l'article 17 des CGU relatives à la juridiction compétente s'appliquent.
15. Dispositions diverses
15.1. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
15.2. Intégralité
Les présentes CGV, conjointement avec les CGU, la Politique de Confidentialité, et les autres documents contractuels référencés, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif aux Services Premium.
Annexe A — Formulaire type de rétractation
(Conformément à l'article L.221-5, 2° du Code de la consommation)
À l'attention de : FittingMe.AI SAS — [adresse du siège social — à compléter]
Courrier électronique : contact@fittingme.ai
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Service concerné : Abonnement Premium FittingMe.AI
- Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
- Nom du (des) consommateur(s) : _______________
- Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
- Adresse électronique : _______________
Date : _______________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Les présentes CGV constituent la version de référence en langue française. En cas de divergence avec toute traduction, la version française prévaudra.